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    • 1 647

    • c'est le nombre d'enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.

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Crer et dclarer votre association Loi 1901

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. Néanmoins, vous pouvez avoir intérêt à déclarer légalement l'existence de votre association. Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. Cela implique deux formalités : la déclaration à la préfecture et la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.


Procédure de déclaration

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
- son objet ;
- l'adresse de son siège social ;
- les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui à, un titre quelconque sont chargées de son administration ;
- un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. L'acte de déclaration est gratuit.

Récépissé remis par l'administration

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel

La demande d'insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.
L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé. La publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association a un coût forfaitaire.

En cas de modification ou de dissolution de l'association

Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois. 
Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire). La publication de la déclaration de modification a un coût forfaitaire.
Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).

Préfecture d'Eure-et-Loir
place de la République
28000 Chartres
Tél. 02 37 27 72 72

Pour informer la mairie de la création de votre association, merci d'envoyer à l'Hôtel de Ville :
- vos statuts
- votre organe directeur
- votre récépissé
- votre publication au Journal Officiel.