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6Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Le droit de préemption urbain permet à la Ville d’acquérir prioritairement un bien immobilier sur le point d’être vendu.


Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière qui permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement. Le périmètre du droit de préemption urbain est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).
L’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotés d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé d’instituer sur l’ensemble ou sur une partie des zones urbaines et d’urbanisation futures, un droit de préemption urbain (D.P.U.) simple ou renforcé, selon les objectifs de la commune.
Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à :
•    Mettre en œuvre un projet urbain,
•    Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
•    Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
•    Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
•    Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,
•    Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
•    Permettre le renouvellement urbain,
•    Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

Le D.P.U. à Lucé

À Lucé, tous les secteurs classés en zones urbaines (U) au P.L.U. sont soumis au droit de préemption urbain simple, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 5 juin 1987.

Vendre un bien concerné par le DPU : quelles démarches ?

Si le bien immobilier que vous souhaitez vendre se situe sur une zone de la commune couverte par le droit de préemption urbain, vous devez adresser une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) en mairie.

Qu'est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) ?

C'est un acte juridique par lequel le propriétaire -ou son mandataire (notaire)- notifie au bénéficiaire du droit de préemption (en l'occurrence la Commune de Lucé) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente.
 
La déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée en mairie en 4 exemplaires (formulaire Cerfa et pièces annexes dont un extrait de plan cadastral).

Télécharger le formulaire cerfa

Elle est instruite par la Ville qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour formuler une décision. Le silence gardé par l’Administration à l’issue de ce délai vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

Hôtel de Ville
Service Urbanisme

5 rue Jules Ferry
28110 Lucé
Tél. 02 37 25 68 46
Fax 02 37 25 68 00
Courriel