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Fonctionnement d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Cette rubrique est destinée à vous aider à comprendre et mieux appréhender le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Lucé.
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Qu'est-ce qu'un PLU ?

Le PLU est l'outil principal de définition et de mise en oeuvre de la politique urbaine communale
Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,  le Plan Local d’Urbanisme se substitue au Plan d’Occupation des Sols.

Le PLU est un document de planification urbaine, globale et stratégique, opérationnel et prospectif

  • Le PLU expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins en matière d'aménagement de l'espace, de développement économique, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
  • Il exprime les intentions de la municipalité pour les années à venir. Ces intentions sont traduites dans le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Celui-ci définit également des projets d'aménagements tels que la restructuration des centres-villes, le renouvellement des quartiers en difficulté, la requalification des espaces publics, la protection des espaces naturels et urbains...
  • Le PLU fixe les règles à respecter pour tous les projets de construction ou d'aménagement.

Le PLU est un document réglementaire d'urbanisme

  • Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire.
  • Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée.

Le PLU est un document juridique de portée générale

  • Il s’impose à tous : particuliers et administrations.
  • Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux, permis de lotir…).

Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.

Comment s'élabore un PLU ?

Les étapes de l'élaboration d'un PLU :

  • Le Préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière d'urbanisme (notamment les études techniques en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement).
  • Le maire organise librement le travail d'élaboration du PLU. Il peut reccueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
  • Un débat (sans vote) est organisé au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU. Il porte sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, avec "la volonté de faire prévaloir le projet sur la règle".
  • Le projet de PLU est arrêté en Conseil Municipal. Il est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ( communes limitrophes, CCI, SNCF, Communauté d'agglomération, ...).
  • Le projet de PLU (annexé des avis des personnes publiques consultées) est soumis à enquête publique par le maire.
  • Le plan est approuvé par délibération du conseil municipal après d'éventuelles modifications. Il est opposable aux tiers.
Comment se présente un PLU ?

Le PLU se compose des pièces suivantes :

Le rapport de présentation

  • expose le diagnostic,
  • analyse l’état initial de l’environnement ; 
  • explique les choix retenus par la collectivité pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable en application de l’article  L.121-1 du code de l'urbanisme;
  • expose les motifs des changements apportés par rapport à l'ancien P.O.S. ;
  • évalue les incidences des orientations du P.L.U. sur l’environnement et expose les dispositions prises pour sa préservation et sa mise en valeur.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

Il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l'ensemble du territoire.

Les orientations d'aménagement

  • sur des quartiers
  • ou sur des secteurs

Le règlement

  • délimite les différentes zones et précise leur affectation dominante,
  • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’entre elles.

Le document graphique du réglement

  • délimite les zones suivantes

    - U : zones urbaines
    - AU : zones à urbaniser
    - A : zones agricoles
    - N : zones naturelles et forestières.

  • font apparaître les emplacements réservés, les secteurs à risques, …

Les annexes

Hôtel de Ville
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5 rue Jules Ferry
28110 Lucé
Tél. 02 37 25 68 46
Fax 02 37 25 68 00
Courriel

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