La Police Municipale de Lucé équipée de caméras piétons

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15, et à l’arrêté préfectoral du 20 juin 2023, la police municipale de Lucé a été autorisée à utiliser 8 caméras piétons.

Port de caméras

Ces caméras ont pour finalité :

    - La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
    - Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,

Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.

Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent. Dans l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tout lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
- Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par les caméras individuelles est installé sur la commune de Lucé. Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Télécharger l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Lucé