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Inscription des ressortissants de l'Union Europenne

Les citoyens de l'Union Européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet État leur droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales.


Conditions à remplir pour être électeur

Avoir la nationalité d'un des États de l'Union européenne

Il faut avoir la nationalité de l'un des 24 pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque.
Pour prouver votre identité ansi que votre nationalité, merci d'apporter la production à la Mairie d'un document d'identité en cours de validité. À ce titre, la carte de séjour peut être produite.
Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.

Avoir 18 ans

Cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février.
Si la demande d'inscription n'est prise en compte à la mairie que jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, une personne qui aura 18 ans entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l'année suivante, et qui remplit les autres conditions, peut également aller s'inscrire auprès de sa mairie pendant la période de révision des listes.
Toutefois, dans ce cas, elle sera inscrite par le juge d’instance.

Jouir de ses droits civiques en France et dans son État d'origine

Le demandeur doit attester jouir de ses droits civiques au moment où il dépose sa demande d'inscription.

Comment vous inscrire ?

Pour vous inscrire à Lucé, adressez-vous au service Population de la Mairie.
Toute inscription doit faire l'objet d'une demande : l'inscription d'office est interdite.

Les citoyens européens peuvent participer aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français (c'est à dire dès lors qu'ils ont leur domicile réel en France, y résident de façon continue, ou sont inscrits au rôle d'une des contributions directes communales).

Le domicile correspond au lieu du "principal établissement".

Il peut normalement être établi par un des moyens suivants :
- adresse portée sur la carte d'identité ou passeport en cours de validité,
- adresse portée sur avis d'imposition, bulletin de paie, titre de possession,
- adresse portée sur facture d'eau, électricité, gaz.

La Mairie vous demandera systématiquement de produire un titre d'identité sécurisé (carte d'identité, passeport ou carte de séjour) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois .

Les électeurs qui s'inscrivent au titre du domicile n'ont pas à justifier de 6 mois de résidence : ils peuvent donc s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans la commune.

Les personnes qui justifient d'une résidence continue et effective depuis plus de 6 mois peuvent également s'inscrire sur les listes électorales. La preuve peut en être apportée par tout moyen.

La résidence est distincte du domicile lorsqu'une personne habite un logement qui n'est pas son principal établissement (exemple : un étudiant résidant dans une ville universitaire mais restant domicilié chez ses parents). Les personnes qui peuvent justifier d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes locales : taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle.

Le ressortissant de l'Union Européenne devra joindre une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :

Pour les élections au Parlement européen :
- sa nationalité
- son adresse sur le territoire de la République
- qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant
- qu'il n'exercera son droit qu'en France
 
Pour les élections municipales :
- sa nationalité
- son adresse sur le territoire de la république
- qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'État dont il est ressortissant.

Hôtel de Ville
5 rue Jules Ferry
28110 Lucé
Tél. 02 37 25 68 25
Fax 02 37 34 72 66

Accueil du public
du lundi au mercredi

de 8h30 à12h et de13h30 à 17h30
le jeudi
de 8h30 à 12h
le vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30