Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale le jour des élections, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même ville que vous. Un récent décret simplifie l’exercice du droit de vote par procuration, un formulaire peut maintenant être préalablement rempli sur son ordinateur.

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La procuration en quelques points

Un électeur absent ou empêché a la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
L'électeur qui choisit est le mandant.
L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité

La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.
En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.

Où faire établir sa procuration ?

Les autorités localement habilitées à établir une procuration sont pour Lucé :

• Le Tribunal d'Instance de Chartres
• Le Commissariat de Police de Chartres

Les résidents à l'étranger peuvent s'adresser au consulat ou à l'ambassade de France.

Quand faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Le mandant

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration :

• Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
• Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
• Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité
- d'une attestation sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa disponible en ligne.
Une fois complété en respectant les indications fournies par le ministère de l’intérieur, le formulaire administratif est imprimé sur deux feuilles. Attention, certaines mentions doivent être remplies devant les autorités habilitées et le formulaire est irrecevable en cas d’impression recto-verso. Les électeurs ont ensuite à se présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider leur demande. Cette démarche reste en effet indispensable pour que la demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle les électeurs votent.
À noter : les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante peuvent toujours utiliser les formulaires disponibles aux guichets où est établie la procuration.

Résiliation de la procuration

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire

Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant. Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

Modalités de vote 

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S'il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de procuration.

Tribunal d'Instance de Chartres
5 rue Mathurin Régnier
28000 Chartres
Tél. 02 37 18 28 20
Fax 02 37 36 02 25

Commissariat de Police Nationale
57 rue du Docteur Maunoury
28000 Chartres
Tél. 02 37 24 75 39