Le vote par procuration
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale le jour des élections, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même ville que vous. Un récent décret simplifie l’exercice du droit de vote par procuration, un formulaire peut maintenant être préalablement rempli sur son ordinateur. Vous pouvez également utiliser le nouveau téléservice, maprocuration.
Un électeur absent ou empêché a la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
L'électeur qui choisit est le mandant.
L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.
En cas de double scrutin, la procuration est valable pour les deux scrutins.
Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il a 3 possibilités pour faire la démarche :
• Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne,
• Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet,
• Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité.
Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.
Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité
- d'une attestation sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Les électeurs peuvent désormais remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa disponible en ligne.
Une fois complété en respectant les indications fournies par le ministère de l’intérieur, le formulaire administratif est imprimé sur deux feuilles. Attention, certaines mentions doivent être remplies devant les autorités habilitées et le formulaire est irrecevable en cas d’impression recto-verso. Les électeurs ont ensuite à se présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail afin de valider leur demande. Cette démarche reste en effet indispensable pour que la demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle les électeurs votent.
À noter : les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante peuvent toujours utiliser les formulaires disponibles aux guichets où est établie la procuration.
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant. Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant. S'il ne reçoit pas son volet avant le jour du scrutin, il pourra quand même voter, car le bureau de vote aura en sa possession un exemplaire du volet de procuration.
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