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Budget

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Budget municipal

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles.
Les collectivités locales disposent de pouvoirs de décisions propres.
Le Budget Primitif (B.P.), le Budget Supplémentaire (B.S.), le Compte Administratif (C.A.) et les Décisions Modificatives (D.M.) constituent les documents budgétaires qui retracent les prévisions des recettes et des dépenses.
L’établissement et l’exécution du budget sont des actes fondamentaux.


Élaboration du budget municipal

La règle de l’équilibre budgétaire est juridiquement obligatoire pour l’ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale.

L’équilibre réel et global d’un budget local est subordonné à 3 conditions :

  • chaque section, de fonctionnement et d’investissement, doit être votée en équilibre. Autrement dit, les prévisions de recettes sont (au moins) égales aux prévisions de dépenses.

Seule exception : le suréquilibre de la section d’investissement.

  • les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère donc sans majoration, ni minoration fictive.
  • le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert en section d’investissement par les recettes propres de la collectivité.

Une collectivité n’a pas le droit d’emprunter pour rembourser ses emprunts précédents.
Le Budget Primitif est voté chaque année au cours de l’année qui précède l’exercice auquel il s’applique, en application du principe d’antériorité.
Cependant, en raison de la délivrance tardive de certaines informations importantes par les services de l’Etat (niveau des dotations, montant des bases fiscales, ...), le Budget Primitif peut être voté jusqu’au 15 avril de l’année concernée.

Fonctionnement et Investissement

Le budget de la commune comprend deux sections :

  • Fonctionnement

Le fonctionnement concerne le fonctionnement courant de la mairie et des services, notamment les dépenses de personnel, les locations, l'entretien, le courrier, le téléphone, etc.
Le fonctionnement a une conséquence pour le budget de chacune des années suivant le choix.

  • Investissement

L'investissement concerne les biens lourds (bâtiments, équipements, véhicules...).
Il est directement lié à l'année en cours et à elle seule.

Chaque section doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Dans chaque section, les dépenses et les recettes sont classées par chapitre et par article.
Au sein de chaque section, le vote du budget communal a lieu par nature et au niveau du chapitre (à l’exception de certains articles dits « spécialisés » comme celui concernant les subventions par exemple).

Le vote

Le Budget Primitif doit être adopté par le Conseil Municipal avant le 1er janvier et au plus tard avant le 15 avril de l’année à laquelle il s’applique.
Il doit être transmis au représentant de l’Etat au plus tard 15 jours après la date limite fixée pour son adoption.

Les autorités chargées de l’exécution budgétaire

La détermination des personnes responsables de l’exécution budgétaire repose en droit français sur un principe fondamental : le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Un ordonnateur donne l’ordre d’encaisser les recettes et de payer les dépenses au comptable qui enregistre dans sa comptabilité ces opérations et procède à celles-ci.

Les contrôles

Une fois adoptés par l’organe délibérant (conseil municipal), les actes budgétaires (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives et Compte Administratif), sont soumis à deux contrôles à posteriori :

  • le contrôle de légalité ;
  • Le contrôle budgétaire.

Les opérations de contrôle comptable constituent le contrôle de régularité de l’exécution budgétaire.

Le contrôle de gestion peut recouvrir 2 formes :

  • Exercé en externe
  • et à posteriori par le juge des comptes à qui le comptable transmet ses comptes

En matière de contrôle, il faut également citer :

Le contrôle de légalité est exercé par le représentant de l’Etat de l’arrondissement.
Son contrôle ne porte que sur la légalité des actes. Il s’exerce au plan de la légalité interne (compétence de l’auteur des actes, respect de règles de forme) et celui de la légalité externe (respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur). Toute appréciation en opportunité est exclue.

Le contrôle budgétaire porte sur les points suivants :
- la date de vote et de transmission du budget,
- l’équilibre réel du budget

Il est effectué par le Préfet et le cas échéant par la Chambre régionale des comptes.
Le pouvoir des chambres régionales des comptes en ce domaine est de type administratif et non pas juridictionnel. Il débouche sur un avis adressé à la collectivité territoriale concernée et au préfet.

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