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Conseil Municipal

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Extrait du Procs Verbal

Téléchargez les délibérations du Conseil municipal sur www.lucé.fr, cliquez ici.
Les délibérations municipales sont consultables en mairie aux heures d'ouverture, une fois leur transmission effectuée au Préfet d'Eure-et-Loir.


L'adoption des délibérations municipales

Le Conseil municipal exerce ses compétences en adoptant des "délibérations".

  • Ce terme désigne ici les mesures votées.

  • Les délibérations du Conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

  • Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

  • Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

  • Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.

  • Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

  • Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

  • Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

  • Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Le procès-verbal des délibérations retrace les débats qui ont lieu au cours de chaque séance.

Le contrôle des actes

Le contrôle des actes du conseil municipal, donc des délibérations, depuis la loi de décentralisation se fait a posteriori.
Le Préfet contrôle la légalité des décisions prises. Il partage si l'on peut dire ce contrôle avec le juge.
De plus, un contrôle financier est exercé par la Chambre Régionale des Comptes de la région de la commune concernée.
Cette institution exerce, après le Préfet, un contrôle financier et non sur l'opportunité des décisions.
Le pouvoir des juridictions financières est très important car elles peuvent déférer au pénal tel ou tel élu dans le cadre de ses missions.

L'exécution des actes

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, la caractère exécutoire de ces actes.

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