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Accs aux documents administratifs

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978.


Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise que la personne responsable a pour mission de réceptionner les demandes de communication et les éventuelles réclamations, de veiller à leur instruction, d’assurer la liaison entre leur administration et la CADA (Commission d’accès aux documents Administratifs).

Pour la Ville de Lucé, il est possible de saisir par courrier la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et à la réutilisation des informations publiques :

Martine CABAILH-CIRET
Hôtel de Ville
5 Rue Jules Ferry
28110 Lucé

Les courriers adressés à la PRADA devront mentionner : les coordonnées du demandeur, l'objet précis de la demande, le service de la Ville producteur ou détenteur du document sollicité ainsi que tout élément susceptible d'éclairer la demande.